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Une compétence pénale fondée sur le critère du domicile : analyse de lege lata et réflexions de lege ferenda Ludwiczak, Maria 2017
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La compétence territoriale du juge pénal suisse (art. 3 et 8 CP) : réflexions autour d'évolutions récentes Villard, Katia Anne 2017
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La compétence du juge pénal suisse à l'égard de l'infraction reprochée à l'entreprise : avec un regard particulier sur les groupes de sociétés Villard, Katia Anne 2017
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De la compétence judiciaire internationale en matière d’infractions aux droits de propriété intellectuelle au sein de l’Union européenne Catzeflis, Boris 2016
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Compétence territoriale et vignette autoroutière : un dérapage incontrôlé : remarques à propos de l'ATF 141 IV 336 Ludwiczak, Maria 2016
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Le sort international des avoirs de prévoyance professionnelle à la suite de démariage : réflexions à l'occasion d'une réforme Romano, Gian Paolo 2013
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Le partage de la prévoyance professionnelle dans un contexte de divorce international Leuba, Audrey 2012
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Principe de sécurité juridique, système de Bruxelles 1 / Lugano et quelques arrêts récents de la CJCE Romano, Gian Paolo 2007
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Der zivilrechtliche Kindesschutz im Migrationskontext Cottier, Michelle 2007
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Du domaine réservé : réflexions sur la théorie de la compétence nationale Kolb, Robert 2006
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L'utilisation de véhicules successoraux dans un contexte international et la lésion de la réserve successorale : considérations de droit civil et de procédure Chappuis, Benoit 2005
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Commandement de payer, mainlevée provisoire, action en libération de dette et Convention de Lugano : réflexions à l'occasion d'un arrêt du Tribunal fédéral Kaufmann-Kohler, Gabrielle 1995