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La compétence du juge pénal suisse à l'égard de l'infraction reprochée à l'entreprise : avec un regard particulier sur les groupes de sociétés Villard, Katia Anne 2017
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La délégation internationale de la compétence pénale Ludwiczak, Maria 2013
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Répartition et délégation des compétences du conseil d'administration : questions ouvertes et controversées Peter, Henry 2009
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La compétence ratione materiae des juridictions pénales de jugement dans l'organisation judiciaire genevoise Strauli, Bernhard 1997
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La compétence des tribunaux genevois de prud'hommes à la lumière de la jurisprudence récente Aubert, Gabriel 1982