Show items per page
Elements: 5
Page 1 on 1
 TitleAuthors / EditorsDate
add to browser selection
Mesures d'entraide judiciaire "dynamiques" vs. droit de l'entraide statique: 0:1 : remarques à propos de l'ATF 143 IV 186 Ludwiczak, Maria 2018
add to browser selection
Une compétence pénale fondée sur le critère du domicile : analyse de lege lata et réflexions de lege ferenda Ludwiczak, Maria 2017
add to browser selection
Analyse critique du projet de loi sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI Oberson, Xavier 2014
add to browser selection
Le génocide rwandais, la justice militaire suisse et le droit international Sassòli, Marco 2002
add to browser selection
Questions controversées en matière d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportations de prestations de services Oberson, Xavier 1996