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Le droit en action : étude de mise en oeuvre de la législation fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger : rapport final au Fonds national (requête n° 4.270.0.78.06) Delley, Jean-Daniel; Derivaz, Richard; Mader, Luzius; Morand, Charles A.; Schneider, Daniel 1981
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La demeure du débiteur de l'acheteur ayant conclu un contrat de vente internationale Xoudis, Julia Anne 1992