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La responsabilité internationale de l’Union européenne et de ses Etats membres analysée à la lumière du projet d’articles de la Commission du droit international sur la responsabilité des organisations internationales pour fait internationalement illicite

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Defense Thèse de doctorat : Univ. Genève, 2016 - D. 928 - 2016/02/19
Abstract La recherche porte sur les différentes hypothèses conduisant à l’engagement de la responsabilité internationale que peuvent rencontrer non seulement l’Union européenne pour un fait internationalement illicite, mais également ses Etats membres à raison d’un comportement de l’Union. En effet, les Etats membres n’échappent pas à leur responsabilité internationale du fait du transfert de compétences à l’Union et du fait qu’ils agissent dans la sphère de l’organisation. L’objectif de la thèse est de déterminer, au travers du fonctionnement de l’ordre juridique de l’Union et des différents cas de responsabilité tirés de la pratique, si les critères d’engagement de la responsabilité des organisations pour un fait internationalement illicite, tels que définis dans le projet d’articles élaboré par la Commission du droit international, sont adéquats pour définir le régime de responsabilité applicable à l'Union et à ses Etats membres, ou si l’engagement de leur responsabilité internationale appelle l’établissement de critères particuliers.
Stable URL http://archive-ouverte.unige.ch/unige:92687
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Thesis (4.3 MB) - private document Private access
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URN: urn:nbn:ch:unige-926879
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Deposited on : 2017-03-20

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