Le rôle des notaires dans la loi sur la fusion
ContributorsTrigo Trindade, Rita; Griessen Cotti, Annie
Published inMélanges publiés par l'Association des notaires vaudois, à l'occasion de son centenaire, Editors Bianchi, François (Dir.), p. 325-336
PublisherGenève : Schulthess
Publication date2005
Keywords
- Acte authentique
- Fusion d'entreprises
- Patrimoine - transfert
- Scission d'entreprises
- Suisse
- Entreprise - restructuration
- Umstrukturierung
- Fusion
- Spaltung
- Umwandlung der Gesellschaft
- Übernahme eines Vermögens oder eines Geschäftes
- Öffentliche Beurkundung
- Notar
- Schweiz
Affiliation
Citation (ISO format)
TRIGO TRINDADE, Rita, GRIESSEN COTTI, Annie. Le rôle des notaires dans la loi sur la fusion. In: Mélanges publiés par l’Association des notaires vaudois, à l’occasion de son centenaire. Genève : Schulthess, 2005. p. 325–336.
Main files (1)
Book chapter
Identifiers
- PID : unige:8532
