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French

L'action en dissolution pour justes motifs en droit suisse et actions équivalentes en droit canadien fédéral et québécois

ContributorsBuecher, Marc
Master program titleLicence en droit
Defense date2004
Abstract

Ce travail a pour sujet CO 736 ch. 4 qui fonde l'action en dissolution pour juste motif et son "équivalant en droit canadien fédéral et québécois. L'accent porte surtout sur les alternatives à la dissolution.

Keywords
  • CO 736 ch. 4
  • Dissolution
  • Société anonyme
Citation (ISO format)
BUECHER, Marc. L’action en dissolution pour justes motifs en droit suisse et actions équivalentes en droit canadien fédéral et québécois. Master, 2004.
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Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:8508
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Technical informations

Creation18/06/2010 09:46:00
First validation18/06/2010 09:46:00
Update time14/03/2023 15:49:35
Status update14/03/2023 15:49:35
Last indexation29/10/2024 15:42:32
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