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Nouvelles dispositions en matière de coopération internationale : ouverture ou contrôle de la FINMA ?

ContributorsHomsy, Biba
Published inJusletter, no. 18 avril
Publication date2016
Abstract

Les nouvelles dispositions de coopération internationale sont en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (art. 42 et ss LFINMA). Entraide administrative internationale, échange d'informations ou contrôle sur place : ces expressions recouvrent la même notion d'aide à une autorité étrangère en application de standards internationaux. La contribution étudie les règles de transmission d'informations applicables à la FINMA et, depuis peu, aux assujettis. Quelles informations peuvent être transmises par la FINMA et ses assujettis, de quelle manière, et à qui? Quels sont les moyens d'intervention de la FINMA lors d'une transmission directe par un assujetti?

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Keywords
  • Entraide administrative internationale
  • FINMA
  • Echange d'informations
  • Droit de la surveillance
  • Droit administratif
  • Droit international
  • Protection des données
Citation (ISO format)
HOMSY, Biba. Nouvelles dispositions en matière de coopération internationale : ouverture ou contrôle de la FINMA ? In: Jusletter, 2016, n° 18 avril.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:83468
ISSN of the journal1424-7410
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Technical informations

Creation04/29/2016 12:44:00 PM
First validation04/29/2016 12:44:00 PM
Update time07/20/2023 10:57:05 AM
Status update07/20/2023 10:57:05 AM
Last indexation01/16/2024 8:43:41 PM
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