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La proposition de directive sur la commercialisation à distance de services financiers

Contributeurs/tricesThévenoz, Luc
Publié dansLa protection des consommateurs acheteurs à distance, Editeurs/trices Stauder Bernd, Stauder Hildegard, p. 57-85
Maison d'éditionZürich : Schulthess
Collection
  • Etudes de droit de la consommation; 6
Date de publication1999
Mots-clés
  • Droit des obligations et des contrats
  • Droit bancaire et financier
Citation (format ISO)
THÉVENOZ, Luc. La proposition de directive sur la commercialisation à distance de services financiers. In: La protection des consommateurs acheteurs à distance. Zürich : Schulthess, 1999. p. 57–85. (Etudes de droit de la consommation)
Fichiers principaux (1)
Book chapter (Published version)
accessLevelPublic
Identifiants
  • PID : unige:8310
608vues
363téléchargements

Informations techniques

Création22/06/2010 08:25:16
Première validation22/06/2010 08:25:16
Heure de mise à jour14/03/2023 15:48:56
Changement de statut14/03/2023 15:48:56
Dernière indexation15/01/2024 20:31:06
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