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Comment le juge suisse détermine-t-il les notions juridiques à contenu variable ? : (quelques réflexions concernant la dogmatique et la pratique judiciaire de l'article 4 du Code civil suisse)

PublisherGenève : CETEL
Collection
  • Travaux CETEL; 21
Publication date1982
NoteExposé présenté devant le Centre de philosophie du droit de l'Université libre de Bruxelles le 6 février 1982
Citation (ISO format)
PERRIN, Jean-François. Comment le juge suisse détermine-t-il les notions juridiques à contenu variable ? : (quelques réflexions concernant la dogmatique et la pratique judiciaire de l’article 4 du Code civil suisse). Genève : CETEL, 1982. (Travaux CETEL)
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Book (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:4985
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Technical informations

Creation01/26/2010 1:47:08 PM
First validation01/26/2010 1:47:08 PM
Update time03/14/2023 3:20:36 PM
Status update03/14/2023 3:20:36 PM
Last indexation01/15/2024 7:29:07 PM
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