Le droit en action : étude de mise en oeuvre de la législation fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger : rapport final au Fonds national (requête n° 4.270.0.78.06)
PublisherGenève : CETEL
Collection
- Travaux CETEL; 19
Publication date1981
Keywords
- Etranger
- Propriété foncière - acquisition
- Immeuble (propriété foncière) - acquisition
- Personne domiciliée à l'étranger
- Droit
- Suisse
Citation (ISO format)
DELLEY, Jean-Daniel et al. Le droit en action : étude de mise en oeuvre de la législation fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger : rapport final au Fonds national (requête n° 4.270.0.78.06). Genève : CETEL, 1981. (Travaux CETEL)
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