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China's policy rationale and treaty making on the protection of foreign investment : a comparative perspective, from the model BITs to the latest stipulations

Date de soutenance2015-02-26
Résumé

Devenu un des acteurs principaux en matière d'investissements internationaux, la Chine aujourd'hui influence l'évolution même du droit des investissements internationaux, avec son intense pratique conventionnelle en la matière. L'analyse juridique des modèles et des accords chinois sur les investissements démontre la recherche de clarté et prévisibilité, ainsi qu'une modernisation prudente des normes conventionnelles, progressivement plus proches de celles du modèles nord-américains. Cette évolution, amorcée en 2006 dans le chapitre sur les investissements de l'accord de libre-échange avec le Pakistan, s'est imposée par la conclusion ultérieure de deux accords majeurs avec la Nouvelle Zélande et l'ASEAN. Puis, en 2012, la Chine a conclu avec le Canada et le Chili les accords qui ont entériné cette nouvelle approche plus libérale, sans renoncer aux pierres angulaires de sa politique traditionnelle en la matière. Ce rapprochement des modèles chinois et nord-américain a permis de remettre sur les rails les négociations avec les Etats-Unis, et démarrer ce avec l'Union européenne.

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Citation (format ISO)
VACCARO INCISA, Giuseppe Matteo. China’s policy rationale and treaty making on the protection of foreign investment : a comparative perspective, from the model BITs to the latest stipulations. 2015. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:48427
Fichiers principaux (1)
Thesis
accessLevelPublic
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Informations techniques

Création04/03/2015 09:15:00
Première validation04/03/2015 09:15:00
Heure de mise à jour14/03/2023 23:03:39
Changement de statut14/03/2023 23:03:39
Dernière indexation29/01/2024 20:24:15
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