Le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen : quels effets en Suisse?
Contributeurs/tricesChappuis, Benoit; Perrin, Julien
Publié dansNot@lex, no. 1, p. 1-40
Date de publication2014
Mots-clés
- Erbrecht
- Gemeinschaftsrecht
- Geltungsbereich(Allgemein)
- Kollisionsregel
- Wirkung
- Droit des successions
- Droit communautaire
- Champ d'application(en général)
- Règle de conflit
- Effet
- Suisse(état)
- Droit judiciaire
- Droit de l'Union européenne
Structure d'affiliation
Citation (format ISO)
CHAPPUIS, Benoit, PERRIN, Julien. Le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen : quels effets en Suisse? In: Not@lex, 2014, n° 1, p. 1–40.
Fichiers principaux (1)
Article (Published version)
Identifiants
- PID : unige:42685
ISSN du journal1662-7369
