Scientific article
OA Policy
French

Développements récents du droit suisse des OPA

Publication date2014
Abstract

Cette chronique couvre la période 2013 / début 2014. Elle porte sur les deux offres concurrentes qui ont visé la société Victoria-Jungfrau Collection AG, la notion et le changement de contrôle au sein des groupes d'actionnaires, la prise en compte des autres prestations importantes dans le calcul du prix minimum, les rapports entre une restructuration soumise à un droit étranger et le droit suisse des OPA et l'effet de la nouvelle réglementation des abus de marché sur les programmes de rachat.

Keywords
  • Actions (bourse)
  • Actionnaires
  • Offres publiques d'achat
  • Droit
  • Réglementation
  • Commission des OPA (COPA)
  • Suisse
Citation (ISO format)
THÉVENOZ, Luc, NOORI, Rausan. Développements récents du droit suisse des OPA. In: Schweizerische Zeitschrift für Wirtschafts- und Finanzmarktrecht, 2014, vol. 86, n° 3, p. 315–331.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:39879
Journal ISSN1662-8705
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Technical informations

Creation29/08/2014 10:09:00
First validation29/08/2014 10:09:00
Update time14/03/2023 21:34:02
Status update14/03/2023 21:34:02
Last indexation30/10/2024 19:54:04
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