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La transparence des administrations fédérales et cantonales à l'épreuve de la Convention d'Aarhus sur le droit d'accès à l'information environnementale

Published inUmweltrecht in der Praxis, vol. 53, no. 7, p. 749-788
Publication date2009
Abstract

Au niveau international, le droit d'accès aux informations détenues par les autorités publiques s'est généralisé. Sur le plan fédéral, la loi fédérale sur la transparence entrée en vigueur en 2006 le concrétise. Bien qu'elle comprenne dans son champ d'application les informations sur l'environnement au sens de la Convention d'Aarhus, elle ne s'applique pas aux informations détenues par les cantons. A ce jour seule la moitié de ceux-ci environ connaît un tel droit d'accès aux informations en général, même si un certain nombre de chantiers législatifs sont actuellement ouverts dans les autres cantons. Le droit de l'environnement, tant fédéral que cantonal, contient en outre diverses dispositions spéciales octroyant un droit d'accès à des documents spécifiques. Le présent article met les réglementations suisses existantes à l'épreuve de la Convention d'Aarhus en abordant successivement, après une brève présentation de la norme conventionnelle, le champ d'application, les titulaires du droit, les modalités d'accès, les motifs de refus, la décision d'accès, le versant actif du droit d'accès et le contentieux tant en droit fédéral que cantonal. L'article abordera également les différentes variantes de transposition de la Convention en droit suisse compte tenu des compétences fédérales en matière environnementale.

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Keywords
  • Aarhus-Konvention
  • Umweltschutz
  • Auskunftspflicht
  • Behörde
  • Transparenzprinzip
  • Bundesbehörde
  • Kantonale Behörde
  • Umsetzung des internationalen Rechts
  • Schweiz
  • Droit de l'environnement
  • Droit administratif
Citation (ISO format)
FLÜCKIGER, Alexandre. La transparence des administrations fédérales et cantonales à l’épreuve de la Convention d’Aarhus sur le droit d’accès à l’information environnementale. In: Umweltrecht in der Praxis, 2009, vol. 53, n° 7, p. 749–788.
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accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:35987
ISSN of the journal1420-9209
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Technical informations

Creation04/24/2014 10:26:00 AM
First validation04/24/2014 10:26:00 AM
Update time03/14/2023 9:09:23 PM
Status update03/14/2023 9:09:22 PM
Last indexation01/16/2024 9:47:46 AM
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