Les mesures provisionnelles dans la poursuite pour dettes et la faillite
ContributorsPeter, Henry; Lembo, Saverio
Published inMesures provisionnelles judiciaires et administratives : droits et devoirs de la banque suisse et de ses clients, Editors Bernasconi, Paolo ; Chopard, René, p. 65-85
PublisherBellinzona : Méta-Editions
Collection
- Séminaire tessinois de droit bancaire; 5
Publication date1999
Keywords
- Mesure provisionnelle
- Poursuite pour dettes
- Procédure (droit)
- Suisse
- Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
- Vorsorgliche Massnahme
- Provisorische Pfändung
- Arrest(SchKG)
- Schweiz
Affiliation
Citation (ISO format)
PETER, Henry, LEMBO, Saverio. Les mesures provisionnelles dans la poursuite pour dettes et la faillite. In: Mesures provisionnelles judiciaires et administratives : droits et devoirs de la banque suisse et de ses clients. Bellinzona : Méta-Editions, 1999. p. 65–85. (Séminaire tessinois de droit bancaire)
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Identifiers
- PID : unige:30396
ISBN2883250111
