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La maîtrise publique du sol : expropriation formelle et matérielle, préemption, contrôle du prix

Nombre de pages177
Maison d'éditionGenève : Schulthess
Collection
  • Pratique du droit administratif
Date de publication2009
Mots-clés
  • Expropriation
  • Droit administratif
  • Suisse
RemarqueJournée de droit administratif organisée par la Faculté de droit de l'Université de Genève, le 3 février 2009
Citation (format ISO)
TANQUEREL, Thierry, BELLANGER, François, (eds.). La maîtrise publique du sol : expropriation formelle et matérielle, préemption, contrôle du prix. Genève : Schulthess, 2009. (Pratique du droit administratif)
Fichiers principaux (1)
Proceedings (Published version)
accessLevelPublic
Identifiants
  • PID : unige:13178
ISBN978-3-7255-5973-2
712vues
75téléchargements

Informations techniques

Création04/01/2011 14:45:00
Première validation04/01/2011 14:45:00
Heure de mise à jour14/03/2023 16:11:36
Changement de statut14/03/2023 16:11:36
Dernière indexation15/01/2024 22:03:01
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